1. Identification de l’entreprise

La société BOSCOVISION EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 48 rue Amédée Lefebvre, 76530 Grand-Couronne, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 987 902 178, SIRET 98790217800019, TVA intracommunautaire FR71 987902178.

Téléphone : 06 65 96 36 19

Autorisation CNAPS : AUT-076-2026-02-13-2026020555-SH-PM-AUT-1023851

Conformément à l’article L.612-14 du Code de la sécurité intérieure, l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles BOSCOVISION EURL fournit ses prestations de vidéosurveillance et de vidéoprotection.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

3. Description des prestations

BOSCOVISION EURL propose notamment les prestations suivantes :

• Opérateur en vidéoprotection ;
• Poste de commandement mobile ;
• Surveillance électronique temporaire ;
• Vidéo-gardiennage ;
• Ronde vidéo par drone ;
• Levée de doute par drone.

Les prestations sont réalisées principalement en extérieur à l’aide d’un véhicule aménagé en poste de sécurité vidéo.

Les services fournis constituent une obligation de moyens et non de résultat.

4. Disponibilité des intervenants

BOSCOVISION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer l’exécution des prestations convenues.

En cas d’empêchement exceptionnel résultant notamment d’un accident, d’une maladie, d’un événement de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, BOSCOVISION informera le client dans les meilleurs délais et recherchera, dans la mesure du possible, une solution adaptée.

Une telle situation ne pourra engager la responsabilité de BOSCOVISION dès lors qu’elle relève d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

5. Obligation de coopération du client

Le client s’engage à mettre à disposition les accès, les autorisations, les alimentations électriques, les connexions réseau et l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. BOSCOVISION ne pourra être tenue responsable des retards ou dysfonctionnements résultant d’un manquement du client à cette obligation.

6. Commande et formation du contrat

Toute offre émise par BOSCOVISION EURL est valable deux (2) semaines à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après validation écrite du client (courrier électronique faisant foi).

La durée minimale d’une prestation est fixée à :

• Prestations opérateur : durée minimale de 6 heures ;
• Prestations avec poste mobile : durée minimale d’une journée (6 heures).

Toute reconduction ou prolongation de prestation doit être notifiée par écrit au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la prestation concernée.

BOSCOVISION EURL se réserve la possibilité de recourir à la sous-traitance pour l’exécution de tout ou partie des prestations.

7. Prix et conditions financières

7.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

• Prestation sans équipement, en tant qu’opérateur de vidéoprotection seul : à partir de 300 € HT pour 6 h, soit un tarif horaire de 50 € HT ;
• Prestation de vidéosurveillance / vidéoprotection avec poste de surveillance mobile : à partir de 1 500 € HT pour la première journée de 6 heures, soit un tarif horaire de 250 € HT ;
• Journée supplémentaire avec poste de surveillance mobile : 750 € HT par jour.

Les tarifs indiqués dans les présentes conditions générales sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être adaptés en fonction de la nature de la prestation, du lieu d’intervention, de la typologie de l’événement, des contraintes techniques, opérationnelles ou réglementaires, ainsi que des conditions particulières convenues entre les parties. Les tarifs applicables à chaque prestation sont ceux figurant dans le devis, le bon de commande ou la convention signée. Une indexation annuelle des tarifs pourra être appliquée.

7.2 Paiement

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Un acompte ou un paiement anticipé peut être exigé.

BOSCOVISION EURL se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre toute prestation en cas d’impayé.

La TVA applicable est celle en vigueur, soit 20 %.

Toute prestation administrative déjà réalisée, notamment AIPD, demandes préfectorales, études techniques ou préparation opérationnelle, reste due.

8. Mise en service et obligations réglementaires

La prestation comprend la mise en service sur site des dispositifs.

BOSCOVISION EURL accompagne les clients dans les démarches d’autorisation préfectorale nécessaires à l’installation de dispositifs de vidéosurveillance ou de vidéoprotection, notamment pour les missions impliquant un poste de surveillance mobile.

Le client est informé qu’un délai minimum de deux (2) mois est requis pour l’étude et le dépôt des dossiers auprès des préfectures.

Pour chaque événement, une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) pourra être réalisée par le DPO.

9. Droit de rétractation et réclamations

Le client peut se rétracter sans frais jusqu’à un (1) mois avant le début de la prestation. Toute rétractation après ce délai entraînera des pénalités :

• Plus d’un mois : aucune pénalité ;
• Entre 30 jours et 15 jours : 30 % ;
• Entre 15 jours et 7 jours : 50 % ;
• Moins de 7 jours : 100 %.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant sa réception.

10. Garanties

BOSCOVISION EURL ne garantit en aucun cas l’absence de vol, d’intrusion, de dégradation ou d’incendie.

Les garanties applicables sont strictement limitées à celles accordées par les fournisseurs des équipements.

Toute garantie est exclue en cas de conditions météorologiques défavorables ou d’utilisation non conforme.

11. Responsabilité

BOSCOVISION EURL ne saurait être tenue responsable en cas de : mauvaise transmission des images ou signaux ; conditions météorologiques défavorables ; défaillance de réseaux ou d’infrastructures tiers.

La responsabilité de BOSCOVISION EURL est strictement limitée au montant de la prestation concernée et au plafond de garantie de son assurance professionnelle.

La responsabilité totale de BOSCOVISION ne pourra jamais excéder le montant HT de la prestation concernée.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de BOSCOVISION EURL.

Le texte rédigé en langue française fait foi.

13. Force majeure

BOSCOVISION EURL ne pourra être tenue responsable de tout retard, inexécution ou suspension de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes de réseaux électriques ou de télécommunications, actes de vandalisme, décisions administratives ou préfectorales, restrictions légales, grèves, épidémies, pandémies, ou tout autre événement indépendant de la volonté de BOSCOVISION EURL.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution de la prestation sera suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat sans indemnité.

14. Confidentialité

BOSCOVISION EURL s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, images, documents ou éléments portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et subsiste après son expiration, pour quelque cause que ce soit.

Le client s’engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes, procédés, matériels, informations techniques, commerciales ou organisationnelles propres à BOSCOVISION EURL, sauf obligation légale ou accord écrit préalable.

15. Conditions spécifiques aux prestations en extérieur et événementielles

Les prestations de vidéosurveillance et de vidéoprotection réalisées en extérieur et/ou dans un cadre événementiel sont soumises à des contraintes particulières, notamment climatiques, réglementaires et organisationnelles.

BOSCOVISION EURL ne saurait être tenue responsable des défaillances ou limitations de service résultant : de conditions météorologiques défavorables ou dangereuses (vent fort, pluie intense, neige, orage, chaleur excessive) ; de décisions administratives ou préfectorales (refus, retrait ou retard d’autorisation) ; de modifications de dernière minute de l’événement ou du site par le client ou un tiers ; de contraintes d’accès, d’alimentation électrique ou de connectivité réseau.

En cas d’annulation ou de report d’un événement pour l’une des causes précitées, les frais engagés (études, démarches administratives, AIPD, déplacements, mobilisation du matériel et du personnel) resteront dus, sauf accord contraire écrit.

16. Modification des CGV

BOSCOVISION EURL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et portées à la connaissance du client par tout moyen approprié (site internet, devis, courrier électronique).

BOSCOVISION EURL au capital de 8 300 € — CNAPS n° AUT-076-2026-02-13-2026020555-SH-PM-AUT-1023851. L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.